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The French have applied for Protected Geographical Indication status for the term KIWI DE L'ADOUR. According to the description in the Official Journal of the European Union this is a kiwifruit which is

"produced by a subtropical dioecious perennial (Actinidia deliciosa, ‘Hayward’) growing in the Pays de l'Adour, the kiwi is a plump, firm fruit with excellent organoleptic characteristics. It has a melting, juicy texture when ripe, with bright green, fragrant and slightly acidic flesh. The ‘kiwi de l'Adour’ has a characteristic brown to reddish green skin, covered with silky fine hairs.

Production of the ‘kiwi de l'Adour’ was started by Henri Pedelucq who pioneered the experimental introduction of the plant in the Adour basin. ... Pedelucq realised immediately that the climate of the Pays de l'Adour was conducive to growing kiwis.

The first harvest of kiwis, destined for Germany in 1972, was a huge success which contributed to the sector's launch. Pedelucq therefore decided that year to put the plants on the market.

The growing of kiwis subsequently spread in piecemeal fashion all over France, but the climate and the soils of the Pays de l'Adour soon singled out the region as the most suitable for the crop".

This application marks another remarkable step in the international journey of the fruit in question. Originally known as the Chinese gooseberry, the fruit was branded Kiwifruit in New Zealand, linking it with that country's emblem (a flightless bird) for marketing purposes. That term has since become generic (it was rebranded Zespri) and the fruit is now on its way to becoming a French PGI.

see here

The Estonian Board of Appeal has allowed the registration of a mark containing the name of the late Georg Ots, a famous Estonian opera singer (Case 897-o, 18 July 2008). The application was filed by a local company AS Norbert, which sought registration of the word mark GO SPA GEORG OTS SPA HOTEL for services in Classes 41, 43 and 44. Norbert provided a letter of consent to use the name Georg Ots for hotel and spa services, issued by the singer’s widow.



The Patent Office refused the application on the ground of good manners: third parties should demonstrate respect for deceased celebrities and should not use their names in the course of business. The widow’s consent was not taken into account on the basis that the right to one’s name is a personal right which, under Estonian inheritance laws, is non-transferable. Marks containing the names deceased celebrities (including Mozart, Picasso and Georg Lurich, an Estonian athlete) had previously been registered, but this was a change in registration procedure.

The Board of Appeal allowed Norbert's appeal. The Office had given insufficient reasoning upon which to base its decision, since there existed no general assumption that the names of deceased celebrities cannot be registered as trade marks. The Office had also exceeded the limits of the exercise of its discretion in relying on the concept of ‘good manners’. Since this term is not defined by law, the office should have demonstrated how registration of the mark would represent an offence to good manners. Registration is contrary to good manners only if it poses an actual and serious risk to moral principles, which was not the case here.

Une décision du TPI en date du 9 juillet 2008 sur la marque Mozart.

Distinctive ou non?

La marque dont l’enregistrement a été demandé est donc le signe verbal Mozart.
Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 30, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifi é, et correspondent à la description suivante : « Pâtisserie et confiserie, produits chocolatés, sucreries ».

Sur le fond, la division d’annulation a estimé que la marque litigieuse était descriptive, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, de tous les produits visés, dès lors qu’elle consistait exclusivement en une indication désignant l’espèce et la qualité desdits produits. En substance, elle s’est fondée sur les circonstances que, d’une part, en Allemagne et en Autriche, le terme « Mozartkugel » (boule Mozart) était utilisé pour désigner des boules de massepain et de praliné enrobées de chocolat et, d’autre part, le nom Mozart, pris isolément, demeurait descriptif dudit produit, le fait qu’il s’agissait d’une « Kugel » (boule) apparaissant de manière évidente et directe au vu de sa forme extérieure.

.... pour des lentilles



Le 14 janvier 2003, Novartis AG, a déposé une demande de marque communautaire auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié. La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal BLUE SOFT.

Le 10 juin 2008, le TPICE a rendu la décision de refus suivante:

"43. Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description « lentilles de contact ».

44. S’agissant de marques composées de mots, comme celle qui fait l’objet du litige, un éventuel caractère descriptif doit être constaté non seulement pour chacun des termes pris séparément mais également pour l’ensemble qu’ils composent. Tout écart perceptible dans la formulation du syntagme proposé à l’enregistrement par rapport à la terminologie employée, dans le langage courant de la catégorie de consommateurs concernée, pour désigner le produit ou le service ou leurs caractéristiques essentielles est propre à conférer à ce syntagme un caractère distinctif lui permettant d’être enregistré comme marque (arrêt Procter & Gamble/OHMI, point 36 supra, point 40). À cet égard, l’analyse des termes en cause au vu des règles lexicales et grammaticales appropriées est également pertinente.

45. Il y a lieu de constater que le signe en cause se compose des termes anglais « blue » et « soft » écrits séparément. Ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours aux points 13 à 15 de la décision attaquée, le terme « blue », d’une part, désigne la couleur bleue que peuvent revêtir certaines lentilles de contact, par exemple celles utilisées à des fins esthétiques. Le terme « soft », d’autre part, désigne notamment tout ce qui n’est pas dur ou rigide. Il pourra, s’agissant de lentilles de contact, être compris par le public pertinent comme signifiant « souple » ou « flexible ».

46. Par ailleurs, le signe verbal en cause est une simple combinaison de deux éléments descriptifs qui ne crée pas d’impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui le composent pour primer la somme desdits éléments. Il y a lieu de relever à cet égard, comme l’a indiqué la chambre de recours, en substance, au point 17 de la décision attaquée, que la juxtaposition de deux adjectifs n’est pas inhabituelle au vu des règles lexicales de la langue anglaise (voir, en ce sens, arrêt PURE DIGITAL, point 40 supra, point 34) et que la juxtaposition en cause n’est ni particulièrement originale ni empreinte de fantaisie. Le signe en cause, pris dans son ensemble, pourra dès lors être compris par le public pertinent comme désignant certaines caractéristiques des produits visés, à savoir qu’ils sont de couleur bleue et souples.

47. Il s’ensuit que le signe BLUE SOFT présente, pour le public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret avec des produits inclus dans la catégorie des « lentilles de contact » visée par la demande d’enregistrement.

48. Les arguments avancés par Novartis ne sauraient remettre en cause cette conclusion."

Case C-108/07 C Ferrero Deutschland v OHIM, Cornu SA Fontain has been posted on the Curia website so far in French only.

Italian confectioners Ferrero SpA, famed for their Mon Cheri chocolates, have succeeded in blocking the attempts of Swiss pastry maker Cornu SA from registering as a Community trade mark the word Ferro. The European Court of Justice considered that, given the similarity of the words Ferrero (protected as an earlier German trade mark) and Ferro, and the similarity of the businesses' respective goods, there was a likelihood of confusion among the relevant public. Said the court:

   "There is a risk that customers will confuse products such as Giotto, Raffaello and Mon Cheri marketed under the trade mark Ferrero and salty biscuits marketed under the trade mark Ferro".

This dispute has been running for eight years. This decision overturns that of the European Court of First Instance, which rejected Ferrero's challenge in 2006, saying the minimal similarity between the names and the distinctive character of the Ferrero brand did not create a risk of confusion.

La CJCE a limité, jeudi 10 avril, la portée des droits de la célèbre marque "à trois bandes" d'Adidas, qui a porté plainte contre des concurrents utilisant des motifs voisins sur des gammes de vêtements.

La Cour européenne de justice a estimé qu'on ne pouvait interdire l'usage "honnête" de motifs ressemblant à ses fameuses trois bandes, tout en reconnaissant à l'équipementier sportif un droit sur sa marque.

"L'intérêt général consistant à laisser certains signes disponibles à tous ne restreint pas le droit exclusif du titulaire d'une marque", a jugé la CJCE. "Le titulaire de la marque ne peut cependant interdire aux tiers l'usage d'indications descriptives, pour autant qu'il en soit fait un usage honnête."

A l'origine de l'affaire, une plainte du groupe devant la justice néerlandaise à l'encontre de plusieurs entreprises, Marca Mode, C&A, H&M et Vendex, à qui il reprochait de commercialiser dans ce pays des vêtements de sport et de loisir sur lesquels figuraient deux bandes parallèles.

Adidas faisait valoir que ce motif pouvait être source de confusion avec ses propres produits, ornés de trois bandes. Ses adversaires arguaient, de leur côté, de leur liberté de faire figurer deux bandes à des fins décoratives sur leurs vêtements.

Le tribunal néerlandais avait alors saisi la justice européenne.

Celle-ci a estimé qu'il revenait au juge national de "vérifier si le consommateur moyen peut se méprendre sur l'origine des vêtements de sport et de loisir sur lesquels sont apposés des motifs à bandes aux mêmes endroits et avec les mêmes caractéristiques que le motif à bande d'Adidas, à la différence près qu'ils sont composés de deux et non de trois bandes".

See an amazing article published by the Economist here.

"The European Union has known its share of surpluses: wine lakes, butter mountains and so on. But an unwanted pile of money is a first. The total stands at around €300m ($460m) and is going up by over €1m a week. The pile is accumulating in Alicante, at the European trademark agency, OHIM, and its existence is revealed in the agency's latest annual report, published on March 6th."

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