
Si vous voulez commercialiser du Bleu d'Auvergne, vous devrez vous assurez
que:
«(…) L’opération d’emprésurage des laits doit être réalisée exclusivement avec
de la présure.
La concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant
coagulation est interdite.
Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de
fabrication ou additifs autorisés dans les laits et au cours de la fabrication
sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de
moisissures, le chlorure de calcium et le sel.
(…) La conservation par maintien à une température négative des matières
premières laitières, des produits en cours de fabrication, du caillé ou du
fromage frais est interdite.
(…) La conservation sous atmosphère modifiée des fromages frais et des fromages
en cours d’affinage est interdite.»
RÈGLEMENT (CE) No 1259/2008 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2008.
"Qui prétendrait méconnaître le Bleu d'Auvergne ? Ce fromage, devenu
populaire dès le milieu du XIX siècle, porte la région non seulement dans son
nom, mais aussi dans la puissance de son goût et dans la hardiesse de ses
couleurs. Son bleuissement né du hasard mais perfectionné avec sagacité, l'a
rendu célèbre. Dans sa saveur puissante et corsée, les Auvergnats retrouvent
aisément la force de leur attachement au "pays". Mais très largement
"expatrièe" et consommée dans la France entière, cette pâte persillée fabriquée
avec du lait de vache séduit d'année en année un nombre croissant de papilles
gustatives."
Non-Traditional Types of Marks
mercredi 17 décembre 2008
Appellations d'origine protégées et indications géographiques protégées
Par Benjamin Martin-Tardivat le mercredi 17 décembre 2008, 22:24
mercredi 29 octobre 2008
TPICE 10 septembre 2008
Par Benjamin Martin-Tardivat le mercredi 29 octobre 2008, 23:35
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
10 septembre 2008: « Marque communautaire – Demande de marque
communautaire tridimensionnelle – Filtre à peinture en partie de couleur jaune
– Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7,
paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 », dans l’affaire T-201/06,
Louis M. Gerson Co., Inc.

Cette marque avait été déposée pour : « tamis et filtres à peinture,
essentiellement en papier et en carton ; tamis et filtres à peinture
essentiellement en papier et en carton et incorporant un élément de fibre
métallique », relevant de la classe 16 et « filtres, tamis et maillage, le
tout pour filtrer la peinture », relevant de la classe 21.
La décision de rejet est ainsi motivée:
"En l’espèce, en ce qui concerne la forme de la marque demandée, force est de
constater qu’elle est très semblable aux produits concurrents présents sur le
marché. Même si chaque fabricant produit des filtres différents, la forme
tridimensionnelle dont l’enregistrement a été demandé est une forme simple
figurant parmi celles qui viennent naturellement à l’esprit du consommateur
lorsqu ’il est question de filtres à peinture. Ainsi que la chambre de recours
l’a constaté à juste titre au point 17 de la décision attaquée, la forme en
cause ne comprend aucun élément susceptible de s’écarter de façon perceptible
de l’une des formes les plus courantes d ’un tel produit.
Ensuite, s’agissant de l’usage de la couleur jaune près de la pointe du filtre,
il y a lieu d ’observer qu’elle ne saurait suffire pour conclure que la marque
demandée permet au consommateur moyen de distinguer, sans procéder à une
analyse et sans faire preuve d’une attention particuli ère, le produit concerné
de ceux d’autres entreprises. Ainsi, l’argument de la requérante selon lequel
les utilisateurs remarqueraient la couleur et identifieraient, par conséquent,
l’origine commerciale du produit (voir point 11 ci-dessus), ne peut pas être
accepté. Au contraire, comme le soutient la chambre de recours au point 17 de
la décision attaqu ée, l’utilisation de la couleur jaune sera perçue comme
indiquant la présence de la pointe ou bien comme un élément décoratif, mais pas
comme un élément distinctif. L’usage de la couleur pourrait éventuellement
avoir un effet distinctif en ce qui concerne la qualité ou la taille des
différents modèles d ’un même produit, mais pas en ce qui concerne son origine
commerciale."
Etonnant, non?
TPICE 21 octobre 2008
Par Benjamin Martin-Tardivat le mercredi 29 octobre 2008, 22:47
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
21 octobre 2008
Dans l’affaire T-73/06
Jean Cassegrain SAS

Ce signe peut-il constituer une marque valable? Pour l'OHMI, non. Idem pour le
TPICE qui rejette le recours au motif que:
"C’est donc à bon droit que la chambre de recours n’a pas tenu compte des
éléments relatifs au succès commercial du sac représenté par la marque demandée
dans son appréciation du caractère distinctif intrinsèque de cette dernière. Le
volume des ventes du sac en cause pouvait être tributaire de facteurs multiples
étrangers à la forme du produit tels que sa fonctionnalité, sa qualité ou sa
conception astucieuse."

Fondée en 1948 par Jean Cassegrain, la maison Longchamp était à l'origine une
fabrique spécialisée dans le gainage en cuir de pipes. C'est en 1955 que la
maison familiale commence à diversifier ses activités avec la création de
pièces de petite maroquinerie, et étend ensuite ce domaine à la confection
d'articles de bagagerie en cuir mais aussi en nylon. Mais c'est 1993 que
Longchamp imaginera sans le savoir un sac qui sera à l'origine de son succès,
et lui assurera jusqu'à présent une certaine pérennité. Il s'appellera le
Pliage en raison de son aspect fonctionnel qui lui permet de se plier
rapidement pour le transporter plus facilement. Le Pliage n'était donc pas à
son lancement destiné à être porté comme un sac de ville.
Le succès du sac Pliage signera le début du développement de la marque. Cette
renommée permettra à Longchamp de s'implanter à l'international, et de s'offrir
de belles vitrines sur les plus belles artères du luxe dans le monde
entier.
Conscient de détenir une poule aux oeufs d'or, Longchamp va alors miser tous
ses efforts sur le développement de la gamme Pliage. Le best-seller se
déclinera dans toutes les tailles et divers coloris. Et même si la maison
élargit ses gammes et propose de nouveaux produits, tels que les gants, les
bijoux et les cravates, il est alors difficile d'imposer d'autres best-sellers
en matière de maroquinerie.
mardi 19 août 2008
KENWOOD Vs. WHIRLPOOL
Par Benjamin Martin-Tardivat le mardi 19 août 2008, 08:18
" The ultimate question in the action is whether Whirlpool is entitled,
either on the basis of the rights conferred by registration of Community trade
mark number 2, 174, 761 or on the basis of the law relating to passing off, to
prevent Kenwood from marketing stand mixers having the shape and appearance of
its kMix mixer launched in July 2007. "
This is a KitchenAid Artisan mixer:
.png)
This is a Kenwood kMix mixer:
.png)
This is the registered representation of Community trade mark number
2,174,761:
.png)
On 1 October 1999, Whirlpool Properties Inc applied under number 1,331,685 to
register the following three-dimensional shape as a Community trade mark for
'electric beating and mixing machines and attachments for such machines' in
Class 7:
.png)
The examiner objected to registration under Article 7(1)(b) on the basis that
the shape as a whole was devoid of any distinctive character for goods of the
kind specified. The applicant tried, but failed to persuade the examiner that
the objection should be waived. On 12 January 2001, the Office issued a
decision formally refusing the application. The applicant did not appeal. Nor
did it file a fresh application with a view to securing registration under
Article 7(3) CTMR.
The following compilation of images shows various stand mixers available for
purchase in the EU in 2007:
.png)
Over the past 10 years or so Whirlpool has used emblematic representations of
the shape of the Artisan mixer on consumer facing items such as stickers,
stamps, badges, envelopes, folders, brochures, packaging and bags."
There was no likelihood of confusion and so no infringement under Art.9(1)(b).
While the kMix would be recognised as ‘KitchenAid-ish’, it would not be
mistaken for a KitchenAid. There wasn’t even confusion of the ‘bait and switch
kind’, whereby consumers would only realise that the kMix was not a KitchenAid
after close examination. Moreover, a consumer who was about to spend upwards of
£300 on a mixer would be unlikely to be under a misapprehension as to trade
origin. This lack of confusion also meant that there was no misrepresentation
for the purposes of passing off.
As for Art.9(1)(c), the ‘mnemonic’ effect of the two marks meant that there was
a ‘link’ between them. However, although it might affect its market share, the
kMix would not affect the distinctive character or repute of the KitchenAid
mark. In the words of Mr Hobbs QC, the KitchenAid was "distinctive with
relatively little scope for deviation from the paradigm form. I do not think
that the bodywork of the kMix is relevantly similar to a degree which impinges
upon the distinctiveness of the trade mark so as to satisfy the 'specific
condition' for liability. I think it would be excessive, in the realm of
product shapes, to apply the concepts of 'free riding', 'blurring',
'tarnishment' or 'dilution' more generally so as to hold that the bodywork of
the kMix was too close to the bodywork of the Artisan for the purposes of
Article 9(1)(c)."
Comments are coming...
dimanche 1 juin 2008
Culinary trade mark news
Par Benjamin Martin-Tardivat le dimanche 1 juin 2008, 18:18
Council Regulation (EC) No. 510/2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs...
February 2008:
Request No. 303 99 905.5 for the protection as an indication of geographical
origin (Council Regulation (EC) No. 510/2006) for "Aischgründer Karpfen" (carp
fish from Aischgründ) covering class 1.7 "Fisch, frisch und Erzeugnisse daraus"
(fresh fish and products made thereof) was granted by the DPMA (German Patent
and Trade Mark Office).

An application was also filed and published for a registration of an indication
of geographical origin (Council Regulation (EC) No. 510/2006) for "Erfurter
Schittchen" (type of stollen/bakery product from Erfurt). No. 306 99
004.0.

April 2008:
An application has now been made for the designation of the term MELTON MOWBRAY
PORK PIE as a protected geographical indication in respect of a popular pork
pie made in certain regions of England. What is unusual about this application
is the specification of the geopgraphical area within which the pies must be
made if they are to be so designated
An application under Article 6(2) of Council Regulation 510/2006 on the
protection of geographical indications and designations of origin for
agricultural products and foodstuffs (2008/C 87/07) has been posted on April 8,
2008 on the European Commission's Official Journal website. The application
relates to AIL BLANC DE LOMAGNE -- a French garlic for which protected
geographical indication status is sought.

An application has been made under Council Regulation 510/2006 on the
protection of geographical indications and designations of origin for
agricultural products and foodstuffs to register the term STEIRISCHER KREN
(Styrian horseradish) as a protected geographical indication.
Request No. 307 99 006.0 for the protection as an indication of geographical
origin for "Düsseldorfer Senf Mittelscharf" (Mustard medium hot from
Duesseldorf) and request No. 307 99 007.9 for the protection as an indication
of geographical origin for "Düsseldorfer Senf" (Mustard from Duesseldorf).
Applicant in both cases is the Schutzgemeinschaft Düsseldorfer Senf (roughly
translated as the association for the proctection of mustard from Duesseldorf).
Both applications cover mustard (Senfpaste) in class 2.6.

lundi 26 mai 2008
Brezelform or Shape of a Pretzel
Par Benjamin Martin-Tardivat le lundi 26 mai 2008, 08:21
The action is directed against a decision of the 4th Board of 27.9.2007 in R
1415/2006-4 relating to CTM application 4346185 (Brezelform; figurative mark).
It had been applied for for a range of goods and services in Classes 29, 30 and
43.

It had been rejected under Article 7(1)(b) CTMR on the grounds that the sign at
issue is devoid of distinctiveness because it does not consist of more than the
ordinary shape of a pretzel. The attentiveness of consumers when buying
foodstuffs is not very advanced or high. Even in relation to meat products
(sausages), the sign will be understood as five sausages arranged in the form
of a pretzel. The consumer, when becoming aware of such a product, will
perceive the said form as a specific way to arrange or present sausages but not
as an individualising shape as regards its commercial origin.
mercredi 26 mars 2008
The '08 Presidential Trademark Race
Par Benjamin Martin-Tardivat le mercredi 26 mars 2008, 20:06
The US presidential race is heating up.
![]()
The same applies to trademarks!
John McCain currently has two Federal trademarks, one registered & one pending, for "McCain Space" and "McCain." These applications were filed in January 2007 for, among other things, "promoting the public awareness of a candidate for election."
Senator Clinton has been in the news recently about her use of "Solutions for America," which is a trademarked phrase owned by the University of Richmond.
Mr. Obama does have a pending Federal trademark for the logo associated with its campaign. The 9 different classes include such varied goods/services as golf balls, clothing, lapel pins, water bottles, fundraising, etc.
There are a number of sadly rejected trademark applications using some variation of a candidate's name. The refusals from the USPTO were "because the mark consists of or comprises matter which may falsely suggest a connection with the individual candidate's name."
Some examples of dead trademarks include "No Drama with Obama," "Hillary Clinton is Politically Incorrect" and "Bearack Obama."
Anyway it has to be born in min that trademarks "may consist of any signs capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings."
lundi 10 mars 2008
Lindt’s Chocolate Shape Marks
Par Benjamin Martin-Tardivat le lundi 10 mars 2008, 19:20

(Photo WIPO)
The Swiss Federal Court ruled in last October that the round ball shape of the Lindt & Sprüngli AG’s LindorTM chocolates cannot be granted a three-dimensional (3D) mark. The court decided that marbles, balls and all other round spherical shapes belong to the public domain and thus cannot be granted protection as 3D marks.
Lindt showed the court that the public did identify the shape and packaging with the Lindor chocolate, but the court ruled that this did not remove the requirement that a mark be distinctive. Lindt was successful at proving distinctiveness in an earlier case in June. On that occasion, the court accepted to grant Lindt a 3D mark for their reindeer shaped chocolate.
Last year, Lindt won a suit in the German Federal Supreme Court against the chocolate manufacturer Hans Riegelein & Sohn GmbH & Co KG for marketing a chocolate similar to the Lindt Goldhase (Golden rabbit). The German Court’s ruling “that the shape and color must be considered when assessing the similarity of signs because elements of increased distinctiveness have relevant meaning for the overall impression” strengthened the position of 3D mark owners.
The registry of the Office for Harmonisation in the Internal Market shows that of the non-traditional marks – shape (3D), sound, color per se – 3D is the most used.
Tactile trademarks
Par Benjamin Martin-Tardivat le lundi 10 mars 2008, 13:30
Decision of the First Board of Appeal of 30 October 2007 in Case R 1174/2006-1
( part of motor vehicle )
Tactile trade marks can be represented graphically if the representation and/or description fulfil the relevant criteria. This was not the case here, since important elements which determine the tactile impression of the surface of the object that was represented by a picture and a description , remained unknown. A sample was not accepted as a graphical representation. The Board did not accord a filing date under Articles 27 and 26 CTMR, and also stated that Articles 7 and 4 CTMR were not fulfilled either. The appeal was dismissed.
mardi 26 février 2008
3D Marks... An introduction
Par Benjamin Martin-Tardivat le mardi 26 février 2008, 11:53
The registrability of 3D marks under art. 3(1)(e) of the Harmonization Directive is subject to the evidence that the sign does not consist exclusively of a shape imposed by the nature of the goods, of a shape of goods, which is necessary to obtain a technical result or of a shape which gives substantial value to the goods.
The standard has been set by the ECJ (case C-299/99, Philips v. Remington of 18 June 2002). In Phillips, the ECJ ruled that Article 3(1)(e) pursues an aim which is in the public interest, namely that a shape whose essential characteristics perform a technical function and were chosen to fulfill that function may be freely used by all. This provision prevents such signs and indications from being monopolized by one undertaking alone because they have been registered as trademarks (ground 82). The ECJ furthermore held that Article 3(1)(e), second indent, of the Directive must be interpreted to mean that a sign consisting exclusively of the shape of a product is unregistrable pursuant to that Article, if it is established that the essential functional features of that shape are attributable only to the technical result. Moreover, the ground for refusal or invalidity of registration imposed by that provision cannot be overcome by establishing that there are other shapes that allow the same technical result to be obtained (ground 84).
In a recent case regarding a bottle containing liquid detergent for wool (ECJ 12 February 2004, C-218/01, Henkel) the ECJ ruled that three-dimensional (3D) marks, consisting of the packaging of a product, which for reasons related to the nature of the goods (no intrinsic shape) are put on the market in a packaged form, the packaging of the goods is to be considered equivalent to the shape of the goods in the meaning of Article 3(1)(e) (ground 37). The exception of Article 3(1)(e) has an absolute character. It applies even if a 3D sign has (acquired) distinctive character. If a 3D sign passes the test of Article 3(1)(e), its distinctive character still needs to be proven before it can be registered (Article 3(1)(b)). The same goes for the other absolute grounds for refusal of Article 3(1)(c) and (d) (ECJ 8 April 2003, C-53/01 to C-55/01, Linde, ground 45). The criteria for assessing the distinctive character of 3D trademarks are no different from those to be applied to other categories of trademarks (Philips, ground 48 and Linde, ground 49). However, in practice it appears to be more difficult to prove distinctiveness due to the fact that 3D trademarks are less capable of distinguishing goods or services than word or figurative trademarks (Linde, ground 48).
In Henkel (ground 52) the ECJ adds that only a trademark which departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin, is not devoid of any distinctive character. As it did in Libertel, the ECJ stresses the public interest that all 3D shape of product trademarks, which consist exclusively of signs or indications which may serve to designate the characteristics of the goods or service within the meaning of Article 3 (1)(c), should be freely available to all (Linde, ground 77).
In conclusion, if one of the absolute grounds of refusal of 3D marks applies, the sign is unregistrable, even if it has acquired distinctive character. These absolute grounds of refusal cannot be overcome by establishing that with other shapes the same technical result can be obtained. Once the test of art. 3(1)(e) is passed, the applicant still needs to prove that the mark has actually acquired distinctive character before it can be registered.
However, this situation is criticizable...
lundi 25 février 2008
Scent marks
Par Benjamin Martin-Tardivat le lundi 25 février 2008, 16:05
Short remarks on what is registrable as a trademark...
Theoretically, the European Union Office for Harmonisation for the Internal Market (OHIM) recognises that scent marks are eligible for trade mark registration. However, in practice a contradictory position exists; there is no bar to filing an application for a scent mark, but at the same time, there are no acceptable methods or techniques for describing such scents. The 2002 decision “Sieckmann” of the European Court of Justice (ECJ) essentially concerned the question of what is an acceptable representation of an olfactory trade mark. The ECJ held that “a trademark may consist of a sign which is not in itself capable of being perceived visually, as long as it can be presented graphically by means of images, lines or characters and that the representation is clear, precise, self-contained, easily accessible, intelligible, durable and objective”.
As a result of the Sieckmann decision (December 12, 2002), it has and will continue to be very difficult, perhaps impossible, to register scents regardless of whether they are intelligible to the majority of the public and capable of depiction in the form of a written description.
As marketing techniques continue to develop and technology further enhances ways to recreate and infuse odours, there is a possibility that we will see an increase in interest towards scent marks.
To simplify, a trademark is a word, symbol or other signifier used to distinguish a good or service produced by one firm from the goods and services of other firms. Accordingly Article 15(1) of TRIPS agreement provides that any sign, or combination of signs, capable of distinguishing goods and services from those of others, is eligible for trademark protection. Article 4 of the Community Trademark defines trademark as, ‘any sign capable of being represented graphically2’, which is capable of distinguishing goods and services of one undertaking from those of other undertakings.
Thus the common function of the trademark law has been to afford rights to those who use words, names, symbols or devices to identify their goods or services. However in the recent past there have been numerous attempts to extend this trademark protection
Over the past few decades it is established that traders and brand owners look out for new and stirring ways to make their products more distinctive than those of their competitors. As a result the generally and readily perceived marks such as words, designs, logos, acronyms and slogans, which form part of standard or traditional form of marks, are no longer preferred by brand owners and the desire to register non-standard marks such as shape, colour, taste, smell and sound is noticeably increasing.
Article 4 of the Regulation defines trademark as, “any sign capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings”. The explanatory memorandum to the EC Harmonisation Directive also made it plain that a trademark could comprise any sign which performed the basic function of distinguishing the goods and services of one business from those of another.
Shortly, the smell of freshly cut grass for tennis balls was registered in the European Union (February 11, 1999).
Although theoretically, the European trademark permits registration of olfactory marks, in practice, the European trademark registries took the regrssive line in Sieckmann v. Deutsches Patent-und Markenamt.
The Sieckmann case involved the registration of a “balsamically fruity smell with a slight hint of cinnamon” for services ranging from advertising and education to medical, agricultural, and scientific services. The application included representation of the scent by a chemical formula, a description of the scent, and a sample of the scent. Two questions were referred to the ECJ: (1) whether a mark which cannot be reproduced visibly can nevertheless be reproduced with certain aids, and (2) whether the requirement for graphic representation in Article 2 is met when an odour is reproduced by (a) a chemical formula, (b) a description, (c) a sample or (d) a combination of these elements.
The Court held that the list of signs in Article 2 of the Trademark Directive is not exhaustive and that the provision does not expressly exclude signs which are not in themselves capable of being perceived visually, such as odours. Instead, Article 2 must be interpreted as meaning that a trade mark may consist of a sign which is not in itself capable of being perceived visually, provided that it can be represented graphically. Turning to the graphic representation requirement the Court held that graphic representation must enable the sign to be represented visually, particularly by means of images, lines or characters, so that it can be precisely identified. In sum, the Representation must be clear, precise, self-contained, easily accessible, intelligible, durable and objective.
Accordingly the court observed that in the present case the applicant had attempted to describe the sign, a scent, by using a chemical formula. The Court ruled that this did not constitute sufficient representation. Further, the formula did not represent the odour of a substance, but the substance as such. It was further held that none of the means the applicant had used satisfied these criteria. The policy behind this decision was to enable people checking the trade marks register to be clear about what is registered, given the nature of the registry. The Sieckmann decision makes it very difficult, if not impossible, to register a smell as a mark, at least until such time as it can be demonstrated that technology exists which can identify smells with sufficient clarity, precision and objectivity.
Further illustrating the barriers to scent mark registration in the E.U., as well as the E.U.'s arguable opposition to scent mark registrations, the Fourth Board of Appeals recently rejected a scent mark application with a graphic representation consisting of a rectangle with various bands of color resulting from digitized electronic signals emitted from the sense itself. The Board reasoned as follows: “The coloured matrix filed does not comply with the graphic representation requirements...as it does not allow the relevant public to perceive the identity of the sign or to determine the extent of its protection. It is not sufficient for the sign to be technically capable of reproduction. The sign must also be perceived as such by users of the register and it must enable them to obtain the necessary indications in order to be able to interpret this”./ The Court's reasoning reveals the European Union's hesitancy to grant property rights in a scent, and arguably illustrates its opposition to the registration of scent marks altogether.
Two important arguments against affording trademark protection to fragrances.
In order for a fragrance to function as a trademark before a sale is made, two conditions must be satisfied. First, consumers must have access to a product's scent before they purchase the product; only if this is true can the scent indicate origin and thereby influence the decision to purchase. If the consumer must wait until the product is put to use at home in order to smell its scent, the opportunity for scent to function as a trademark at the point of sale is lost. Second, the consumer must not only be able to recognize a product's scent as familiar, but he or she must also be able to link the scent with the identity of the product (or manufacturer) on a reliable basis.
Even if a product's fragrance functions as an origin-identifier, the manufacturer seeking to protect that mark from infringement must be able to demonstrate that similar scents will create a likelihood of confusion. It is a fact that fragrance is composed from a spectrum of primary elements that can be blended into a vast number of combinations: similar fragrance blends can be difficult to distinguish without expert assistance.
On the other hand it can be asserted that product scents merit trademark protection. The role of fragrance in many of today's products highlights the function of a product's smell not only to sell but also to distinguish. A strong relationship exists between scent and human memory, which makes scents effective trademarks (see the smell of fresh cut grass).
Whenever people think they are recalling odors, they are actually thinking of some object associated with an odor. It has also been revealed that once humans have made one association with a scent, it is difficult for them to replace the association with another one.
Sieckmann test cannot be ignored and the policy behind the decision has been to enable people to check the trademark register and to be clear about what is registered. However from the perspective of European harmonisation the approach adopted in Sieckmann case looks problematic because it interferes with the freedom of member states to determine questions of trademark procedure. Such interference is contentious because the objective of the directive intended to leave member states free to fix the provisions of the procedure concerning the registration, the revocation and invalidity of trademarks. It is still being debated that Sieckmann criteria rests on unarticulated and problematic assumptions. Concerns have also been raised on the role that bureaucratic requirements of registering intellectual property rights play in shaping intellectual property law and policy.
A trademark's objective is to trigger the source of a product in a consumer's mind.
Companies that add fragrances to products report the scent to be an important indicator of the product's identity. Researchers in France have found that customers stayed longer and spent more in a restaurant infused with the scent of lavender, concluding that scents could influence even consumption environments. Since scents are being used as a marketing tool it is argued that the protection should be extended as well.