Martin-Tardivat.net - EU and Alicante News

OHIM vs FIFA

Benjamin Martin-Tardivat — Thu, 14 Aug 2008 08:46:00 +0200

In five decisions which, as of today, had not yet been posted on the OHIM Board of Appeal web pages, Ferrero oHG mbH has been successful in its applications to annul the decisions of the Cancellation Division and to have five Community trade marks owned by the Fédération Internationale de Football Association (Fifa) declared invalid for descriptiveness and lack of distinctive character.

The five marks are (i) WORLD CUP 2006, (ii) GERMANY 2006, (iii) WM 2006 (WM being the German word Weltmeisterschaft, meaning World Cup or Championship), (iv) WORLD CUP GERMANY and (v) WORLD CUP 2006 GERMANY.

The cases ~~which were not joined~~ are numbered R 1466 to 1470/2005-1.

The grounds upon which the registrations were challenged was that the signs in question were descriptive and lacked distinctive character. The Cancellation Division presumably felt confident that this was not so, but the Board of Appeal, annulling all five of its decisions in rulings of 30-odd pages in length, thought otherwise.

All IP specialists should congratulate the Board of Appeal for having the courage (i) to refuse the request to convene a Grand Board to hear these cases, since they raised no issue of legal difficulty and (ii) to apply Community trade mark law as it stands, fairly and impartially, in the face of some pretty vigorous assertions from the Community trade mark proprietor.

Please note the wide range of goods and services for which Fifa sought protection of their marks. I wasn't expecting to find any of these on the list:
Class 5 – feminine hygienic products; fungicides, herbicides; deodorants for non personal use.
Class 8 – electric or non-electric razors, including razor blades; depilatory devices; tweezers; curling tongs; kitchen scissors.
Class 10 - nursing bottles; condoms.
Class 31 – Foodstuff for animals; fresh berries; fresh vegetables; flowers; litter for animals.
Class 34 – Matches; lighters; cigarette cases, ashtrays, smoker's articles made of non-precious metal; cigarettes; tobacco.

The real importance of these decisions lies not in these marks but in the message that organisers of sports events in the future will be receiving.

If GERMANY 2008 does not meet the criteria for valid registration, will LONDON 2012, for example, fare any better?

Mozart pour des pâtisseries...

Benjamin Martin-Tardivat — Tue, 05 Aug 2008 20:39:00 +0200

Une décision du TPI en date du 9 juillet 2008 sur la marque Mozart.

Distinctive ou non?

La marque dont l’enregistrement a été demandé est donc le signe verbal Mozart.
Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 30, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifi é, et correspondent à la description suivante : « Pâtisserie et confiserie, produits chocolatés, sucreries ».

Sur le fond, la division d’annulation a estimé que la marque litigieuse était descriptive, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, de tous les produits visés, dès lors qu’elle consistait exclusivement en une indication désignant l’espèce et la qualité desdits produits. En substance, elle s’est fondée sur les circonstances que, d’une part, en Allemagne et en Autriche, le terme « Mozartkugel » (boule Mozart) était utilisé pour désigner des boules de massepain et de praliné enrobées de chocolat et, d’autre part, le nom Mozart, pris isolément, demeurait descriptif dudit produit, le fait qu’il s’agissait d’une « Kugel » (boule) apparaissant de manière évidente et directe au vu de sa forme extérieure.

Chips? Crisps? ... What else?

Benjamin Martin-Tardivat — Wed, 30 Jul 2008 09:00:00 +0200

The High Court, England and Wales, has ruled on last July 4, that Procter & Gamble's Regular Pringles products are not "chips". Since they are made from flour and not finely sliced whole potatoes, they are not "potato crisps" (the English term for what American terminology deems "chips" and can therefore be sold without the addition of value added tax (VAT).

The interest in this decision is not in the tax aspects but the trade mark side to it. When one is seeking to determine whether goods are identical, similar or different for trade mark registration, opposition or infringement purposes, the fact that they are treated differently for VAT purposes may be to a small extent persuasive before OHIM, a national office or a court.

BLUE SOFT n'est pas une marque...

Benjamin Martin-Tardivat — Mon, 16 Jun 2008 09:00:00 +0200

.... pour des lentilles

Le 14 janvier 2003, Novartis AG, a déposé une demande de marque communautaire auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié. La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal BLUE SOFT.

Le 10 juin 2008, le TPICE a rendu la décision de refus suivante:

"43. Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description « lentilles de contact ».

44. S’agissant de marques composées de mots, comme celle qui fait l’objet du litige, un éventuel caractère descriptif doit être constaté non seulement pour chacun des termes pris séparément mais également pour l’ensemble qu’ils composent. Tout écart perceptible dans la formulation du syntagme proposé à l’enregistrement par rapport à la terminologie employée, dans le langage courant de la catégorie de consommateurs concernée, pour désigner le produit ou le service ou leurs caractéristiques essentielles est propre à conférer à ce syntagme un caractère distinctif lui permettant d’être enregistré comme marque (arrêt Procter & Gamble/OHMI, point 36 supra, point 40). À cet égard, l’analyse des termes en cause au vu des règles lexicales et grammaticales appropriées est également pertinente.

45. Il y a lieu de constater que le signe en cause se compose des termes anglais « blue » et « soft » écrits séparément. Ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours aux points 13 à 15 de la décision attaquée, le terme « blue », d’une part, désigne la couleur bleue que peuvent revêtir certaines lentilles de contact, par exemple celles utilisées à des fins esthétiques. Le terme « soft », d’autre part, désigne notamment tout ce qui n’est pas dur ou rigide. Il pourra, s’agissant de lentilles de contact, être compris par le public pertinent comme signifiant « souple » ou « flexible ».

46. Par ailleurs, le signe verbal en cause est une simple combinaison de deux éléments descriptifs qui ne crée pas d’impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui le composent pour primer la somme desdits éléments. Il y a lieu de relever à cet égard, comme l’a indiqué la chambre de recours, en substance, au point 17 de la décision attaquée, que la juxtaposition de deux adjectifs n’est pas inhabituelle au vu des règles lexicales de la langue anglaise (voir, en ce sens, arrêt PURE DIGITAL, point 40 supra, point 34) et que la juxtaposition en cause n’est ni particulièrement originale ni empreinte de fantaisie. Le signe en cause, pris dans son ensemble, pourra dès lors être compris par le public pertinent comme désignant certaines caractéristiques des produits visés, à savoir qu’ils sont de couleur bleue et souples.

47. Il s’ensuit que le signe BLUE SOFT présente, pour le public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret avec des produits inclus dans la catégorie des « lentilles de contact » visée par la demande d’enregistrement.

48. Les arguments avancés par Novartis ne sauraient remettre en cause cette conclusion."

Arrêt de la CJCE en date du 3 juin 2008

Benjamin Martin-Tardivat — Thu, 05 Jun 2008 08:57:00 +0200

Et une condamnation de plus....

(...)
"Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

En l’absence de communication des tribunaux des dessins ou modèles communautaires à la Commission des Communautés européennes, la République française à manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) nº6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires

La République française est condamnée aux dépens."

An accredited diplomat... The Ambassador!

Benjamin Martin-Tardivat — Wed, 23 Apr 2008 12:29:00 +0200

Case C-108/07 C Ferrero Deutschland v OHIM, Cornu SA Fontain has been posted on the Curia website so far in French only.

Italian confectioners Ferrero SpA, famed for their Mon Cheri chocolates, have succeeded in blocking the attempts of Swiss pastry maker Cornu SA from registering as a Community trade mark the word Ferro. The European Court of Justice considered that, given the similarity of the words Ferrero (protected as an earlier German trade mark) and Ferro, and the similarity of the businesses' respective goods, there was a likelihood of confusion among the relevant public. Said the court:

   "There is a risk that customers will confuse products such as Giotto, Raffaello and Mon Cheri marketed under the trade mark Ferrero and salty biscuits marketed under the trade mark Ferro".

This dispute has been running for eight years. This decision overturns that of the European Court of First Instance, which rejected Ferrero's challenge in 2006, saying the minimal similarity between the names and the distinctive character of the Ferrero brand did not create a risk of confusion.

Adidas Vs. Marca Mode (2)

Benjamin Martin-Tardivat — Thu, 10 Apr 2008 18:34:00 +0200

The full text of the Court of Justice of the European Communities' decision in Case C-102/07 adidas v H & M (discussed below), has now been posted on the Curia website. It is 50 paragraphs in length. An English translation of the 85-paragraph Advocate General's Opinion in the same decision has also been posted this morning.

Adidas Vs. Marca Mode

Benjamin Martin-Tardivat — Thu, 10 Apr 2008 18:14:00 +0200

La CJCE a limité, jeudi 10 avril, la portée des droits de la célèbre marque "à trois bandes" d'Adidas, qui a porté plainte contre des concurrents utilisant des motifs voisins sur des gammes de vêtements.

La Cour européenne de justice a estimé qu'on ne pouvait interdire l'usage "honnête" de motifs ressemblant à ses fameuses trois bandes, tout en reconnaissant à l'équipementier sportif un droit sur sa marque.

"L'intérêt général consistant à laisser certains signes disponibles à tous ne restreint pas le droit exclusif du titulaire d'une marque", a jugé la CJCE. "Le titulaire de la marque ne peut cependant interdire aux tiers l'usage d'indications descriptives, pour autant qu'il en soit fait un usage honnête."

A l'origine de l'affaire, une plainte du groupe devant la justice néerlandaise à l'encontre de plusieurs entreprises, Marca Mode, C&A, H&M et Vendex, à qui il reprochait de commercialiser dans ce pays des vêtements de sport et de loisir sur lesquels figuraient deux bandes parallèles.

Adidas faisait valoir que ce motif pouvait être source de confusion avec ses propres produits, ornés de trois bandes. Ses adversaires arguaient, de leur côté, de leur liberté de faire figurer deux bandes à des fins décoratives sur leurs vêtements.

Le tribunal néerlandais avait alors saisi la justice européenne.

Celle-ci a estimé qu'il revenait au juge national de "vérifier si le consommateur moyen peut se méprendre sur l'origine des vêtements de sport et de loisir sur lesquels sont apposés des motifs à bandes aux mêmes endroits et avec les mêmes caractéristiques que le motif à bande d'Adidas, à la différence près qu'ils sont composés de deux et non de trois bandes".

BBC trademark news

Benjamin Martin-Tardivat — Mon, 07 Apr 2008 16:33:00 +0200

"Trademark scam targets businesses"

By Mark Daly BBC Scotland investigations correspondent

"A trademark scam which caused havoc in the United States has reached Scotland, hitting small companies and threatening to put them out of business, a BBC investigation has found."

On its website the BBC reports that small companies in Scotland are being targeted in a "trade mark troll" scam which has already swept the US. The "trolls" typically register trade marks in the name of an existing and unsuspecting small business and then demand money to licence or sell the mark back to the original company. It appears that the troll in question, "Never Give Up", has so far mainly targeted small juice and smoothie bars and tries to profit from the fact that the owner's of small businesses are often not aware that simply trading under a name for a significant amount of time creates common law rights in a mark.

Alicante's growing pile of public money...

Benjamin Martin-Tardivat — Mon, 10 Mar 2008 10:25:00 +0100

See an amazing article published by the Economist here.

"The European Union has known its share of surpluses: wine lakes, butter mountains and so on. But an unwanted pile of money is a first. The total stands at around €300m ($460m) and is going up by over €1m a week. The pile is accumulating in Alicante, at the European trademark agency, OHIM, and its existence is revealed in the agency's latest annual report, published on March 6th."

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