Alors que les Conseils en Propriété Industrielle (CPI) discutent d’une probable (souhaitable ?) fusion avec les avocats, les « hasards du calendrier » font que le « Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française » établi sous la présidence de Jacques Attali vient de paraître.

Un certain nombre de mesures sont proposées en ce qui concerne les métiers du Droit. Même si les CPI ne sont pas directement mentionnés, leur Compagnie Nationale devrait néanmoins lire attentivement ce rapport.

Mais il est effectivement possible que certains CPI n’aient toujours pas compris (ou ne veuillent pas comprendre) que « la plupart des secteurs de l’économie ont dû évoluer profondément depuis plus de trente ans pour s’adapter à une concurrence mondiale accrue. (…) À l’intérieur même de certaines professions réglementées, l’ouverture à la concurrence internationale a permis de moderniser les services offerts aux clients sans affaiblir la qualité des professionnels… » (pages 156 et suivantes).

Le rapport est explicite :

« La réforme des professions réglementées dans l’univers du droit est devenue particulièrement urgente pour quatre raisons majeures. • Les professionnels du droit contribuent, à des degrés divers, à la prévisibilité des rapports individuels, sociaux et commerciaux, et même souvent à l’exercice de la justice. À ce titre, la qualité des professionnels qui interviennent dans ce secteur est une préoccupation publique légitime. De plus, le principe d’un égal accès au droit et à la justice peut requérir des interventions publiques pour aménager le fonctionnement mécanique du marché.

• Certaines professions juridiques sont néanmoins restées à l’abri, plus que toute autre activité économique, des transformations du monde qui nous entoure. Le poids des traditions y est plus fort que dans la plupart des autres activités. Ces réalités ont conduit à laisser subsister, dans certains métiers du droit, des modes d’organisation économique hérités du passé que plus rien ne justifie aujourd’hui et sans lien avec le contrôle légitime de la compétence des professionnels et la surveillance de leurs activités.

• Une plus grande efficacité de notre système judiciaire, tout comme de meilleures conditions de performance des professionnels du droit, ont un impact structurant sur la croissance économique en facilitant la fluidité de la résolution des conflits, une meilleure intégration dans les échanges internationaux, un accès moins coûteux aux procédures et une circulation plus rapide des actifs.

• Les mécanismes de restriction de l’offre freinent dans certaines professions juridiques le développement de l’innovation et de l’emploi alors que dans d’autres professions juridiques plus ouvertes, de réelles spécialisations se sont peu à peu mises en place, permettant de mieux traiter la diversité des demandes des usagers et des clients.

Diverses formes de décloisonnement de certaines professions juridiques doivent être envisagées pour moderniser l’offre de services.

Même si chaque profession juridique prise isolément peut apparaître comme un enjeu de faible importance, il convient d’engager une modernisation d’ensemble de l’organisation économique de ce secteur. Cette modernisation permettrait de faire de Paris une place juridique importante et de renforcer l’influence du droit français.

DÉCISION 213

 Supprimer totalement les avoués près les cours d’appel (444 avoués regroupés en 235 offices).

Il convient donc de supprimer la profession d’avoué près les cours d’appel et de permettre à tous ces professionnels de devenir avocats.

DÉCISION 214

 Supprimer le numerus clausus pour les mandataires des procédures collectives.

DÉCISION 215

 Supprimer le numerus clausus pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, au nombre de 93 et répartis dans 60 cabinets (nombre fixé en 1817), sont propriétaires de leurs charges et ont le monopole de la représentation devant les deux plus hautes juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. Il convient donc de supprimer le numerus clausus dans ce domaine et d’ouvrir l’examen de qualification aux avocats souhaitant se spécialiser dans ces procédures. Cette spécialisation pourrait être attribuée par une plus grande ouverture de l’examen, d’une part en associant au jury compétent avocats, magistrats et professeurs d’université, et d’autre part en tenant compte notamment des années de pratique professionnelle chez les actuels avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

DÉCISION 216

 Ouvrir largement l’accès aux professions juridiques délégataires d’une mission de service public.

Tout en maintenant des critères très stricts de qualification, de compétence et d’expérience professionnelle, il convient d’accroître massivement le nombre des offices notariaux et de mettre fin à l’organisation administrée de l’offre. • Ouvrir totalement l’accès à la profession à tout détenteur d’un diplôme spécifique, en ne maintenant que les exigences de qualification, d’expérience et de moralité. • Créer, pour assurer une présence homogène des notaires sur le territoire, condition de l’égal accès au droit, une taxe touchant les offices réalisant un nombre d’actes supérieur à la moyenne. Cette taxe alimentera un fonds destiné à subventionner les notaires installés dans des zones moins rémunératrices. • Supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs plafonds. • Autoriser le rapprochement des études de notariat et des cabinets d’avocats.

DÉCISION 217

 Adapter les conditions d’exercice pour les avocats, les experts comptables et les commissaires aux comptes.

La profession d’avocat est fortement réglementée dans son exercice, mais faiblement encadrée dans ses modes d’organisation économique. L’enjeu pour la croissance française est significatif, car le développement international des cabinets d’avocats est un vecteur d’influence réel. Or, aujourd’hui, les cabinets de plus de 50 salariés ne représentent que 0,2 % des cabinets français et 13,3 % du chiffre d’affaires. Une plus forte concentration des cabinets français est donc nécessaire face aux « majors » anglais et américains déjà très présents dans l’hexagone.

De même, cette faiblesse des fonds propres fait souvent obstacle à la constitution de cabinets pluridisciplinaires, qui sont pourtant seuls à même d’offrir une gamme de services joints susceptibles de répondre aux demandes fluctuantes des entreprises.

En conséquence, il convient de permettre à des tiers d’investir dans les fonds propres de cabinets d’avocats, d’experts-comptables et de commissaires aux comptes en imposant une détention minimale de 51 % du capital et de droits de vote par les professionnels travaillant dans ces structures.

Le respect des règles déontologiques applicables aux avocats, aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes, notamment en termes de confidentialité et de conflit d’intérêts, devra être strictement maintenu. »

CPI, avez-vous compris ?