La question posée au Tribunal des Communautés européennes était simple: "Peut-on enregistrer ce signe:

pour des produits et services alors qu'il est interdit, notamment, par la Convention d'Union de Paris d'enregistrer "des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État".

En effet, le Canada a pour emblème:

La marque demandée pouvait en effet être "susceptible de susciter dans l’esprit du public l’impression qu’il existait un lien entre elle et le Canada, dès lors que la feuille d’érable figurant dans la marque demandée est une imitation de l’emblème de l’État canadien."

Un subtile distinguo permet au juge de communautaire de sanctionner l'OHMI est de permettre l'enregistrement de la marque pour les services, ces derniers n'étant pas concerné par les dispsoitios de l'article 6ter de la Convention d'Union de Paris.