Et une condamnation de plus....

(...)
"Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

En l’absence de communication des tribunaux des dessins ou modèles communautaires à la Commission des Communautés européennes, la République française à manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) nº6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires

La République française est condamnée aux dépens."